Vous recherchez un article de loi mais impossible de mettre la main dessus ! Le site legifrance.gouv.fr est un veritable annuaire qui vous permettra de retrouver toutes les lois et règlements .
Ce site m'avait été donné par un de mes anciens professeurs et il m'avait bien servi durant mes études.
Grâce à ce site, vous aurez accès à tous les codes (assurance, consommation,immobilier, etc.).
Pour trouver les articles de loi, il suffit
de noter dans la barre de recherche, votre thème et vous aurez tous les documents associés. C'est une petite bibliothèque virtuelle de loi ! Plus besoin d'effectuer des recherches longues et fastidieuses sur internet !
Vous pourrez aussi voir toutes les dernières publications du Journal officiel.
> http://www.legifrance.gouv.fr/
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